Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est le même que celui de M. le rapporteur, que je remercie d'avoir rappelé que la loi du 22 décembre 2021 a considérablement étendu le droit au contradictoire dès le stade de l'enquête préliminaire.

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