Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends vos préoccupations, qui sont partagées par M. Philippe Gosselin et par M. le garde des sceaux. Toutefois, le IV de l'article 77-2 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le refus du procureur de la République de procéder à un acte demandé peut faire l'objet d'une contestation devant le procureur général. La possibilité de demande d'actes ainsi que de recours contre une éventuelle décision de refus existent donc déjà. Je demande par conséquent le retrait de votre amendement.
