Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends le sens de votre amendement, mais l'institution d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, alors qu'il n'est pas encore saisi du dossier, puis d'un appel devant la chambre de l'instruction, tendrait à modifier non seulement le cadre de l'enquête préliminaire, mais également le rôle du juge des libertés et de la détention ainsi que celui de la chambre de l'instruction. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint de vous dire que j'y suis défavorable.

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