Intervention de Ugo Bernalicis

Je regrette la confusion entre la communication des éléments déjà versés au dossier de l'enquête menée par les policiers et ouverte sur demande du procureur de la République et les demandes d'actes. Ces demandes d'actes d'investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d'atténuer sa responsabilité.

La procédure d'accès au dossier est une chose. J'avais soutenu sa création, mais nous devons aujourd'hui aller plus loin, ainsi que je l'ai exposé lors de la présentation d'un des amendements précédents.

La question des demandes d'actes est différente. J'ai souvent entendu des avocats pénalistes, y compris après être devenus ministre, expliquer que des problèmes survenus au cours de l'audience auraient pu être évités s'ils avaient été purgés en amont, lors de l'enquête préliminaire, alors qu'aujourd'hui, à ce stade, les choses dépendent du bon vouloir du procureur de la République. Un recours est certes prévu devant le parquet général, mais cette possibilité reste formelle. N'importe quel avocat pénaliste de ce pays pourra témoigner que ces recours n'aboutissent quasiment jamais.

Le contradictoire au stade de l'enquête devrait se manifester par la possibilité de verser des éléments au dossier ou de demander des investigations complémentaires. Contrairement à ce que j'ai entendu, cela ne porterait en rien atteinte au secret de l'enquête. Cette possibilité permettrait de nourrir le dossier mis à la disposition des magistrats du siège, qui sont indépendants, et d'éclairer davantage leur jugement. Elle aurait également l'avantage d'éviter de recourir à ces pièces seulement au moment de l'audience, ce qui est pénible pour tout le monde, la partie adverse comme les magistrats de la formation de jugement.

Cette proposition va donc dans le sens d'une bonne administration de la justice. Elle ne favorisait pas les manœuvres dilatoires. Ce qui vous embête, c'est de voir les compétences du juge des libertés et de la détention empiéter sur les prérogatives du procureur de la République et qu'il devienne un juge de l'enquête.

Monsieur Paris, exposons clairement nos désaccords ! Vos amphigouris nuisent au débat.