Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le n° 26, dont nous avons débattu tout à l'heure et qui visait à conforter les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Aux termes de cet amendement de repli, le plaignant aurait accès au dossier de l'enquête préliminaire non pas dès son lancement, ni après un an, mais au bout de six mois. Cette voie médiane permettrait d'avancer sans bousculer les choses et laisserait toujours une longueur d'avance à certains, pour reprendre votre argument, monsieur le garde des sceaux.

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