Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

J'entends votre rappel, madame la présidente, et je ne conteste pas votre présidence, rassurez-vous – je tenais simplement à faire part de ma position, partagée largement sur les bancs de cette assemblée.

Quant à l'amendement n° 29 , il vise à permettre que la partie civile soit informée en cas de demande de démise en examen. Actuellement, ce n'est pas le cas. La partie civile ne peut donc formuler d'observation avant la décision du juge d'instruction.

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