Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis étonné : l'exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la partie civile devrait faire office de juge d'instruction, alors que, contrairement à ce dernier, elle n'a pas à juger de l'opportunité de placer un justiciable sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Avis défavorable.
