Intervention de Éric Dupond-Moretti

Si la partie civile bénéficie de nombreux droits durant l'instruction – ce dont je me félicite –, elle ne conduit pas l'action publique, contrairement au ministère public, ni ne décide de la mise en examen, contrairement au juge d'instruction.

Votre amendement conduirait à accorder à la partie civile des prérogatives exclusives du procureur ce qui, de mon point de vue, altérerait les équilibres de la procédure pénale de façon disproportionnée. Avis défavorable.