Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

L'amendement n° 830 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

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