Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Gosselin, si vous vous en souvenez, lors de débats sur la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, nous avions évoqué la possibilité pour les avocats de transmettre, sur le modèle américain, la liste des numéros de téléphone, personnels ou professionnels, qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Ainsi, dès qu'un de ces numéros aurait été utilisé, l'écoute aurait été interrompue. Mais nous avons constaté que ce n'était pas réalisable.

C'est pourquoi nous avions fait le choix de cette interdiction de retranscription et nous avions ainsi, ensemble, rétabli un secret professionnel totalement déliquescent – pour ne pas dire inexistant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion