Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cette mesure est nécessaire, car elle étend les droits de la partie civile. Il arrive que le juge d'instruction n'entende pas une des parties civiles, cependant il est normal qu'elle ait accès au dossier. L'initiative est excellente, je suis donc très favorable à cet amendement, sous réserve que le tout aussi excellent sous-amendement de M. le rapporteur soit adopté.

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