Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il est fondé sur l'article 99 du règlement, qui prévoit que le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment.

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