Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce dispositif permet le placement plus rapide de la personne – au lieu d'attendre six mois –, car l'autorité judiciaire obtiendra les renseignements plus vite. Néanmoins, cela n'empêche en rien l'autorité judiciaire de prononcer le placement en détention provisoire.

Avec ce texte, nous voulons une justice plus rapide : autant savoir immédiatement si l'on peut placer une personne sous Arse, plutôt que d'attendre indéfiniment. Croyez-vous vraiment que tous les juges d'instruction se précipiteront sur l'Arse pour éviter les placements en détention ? Cela n'a pas de sens – vous le savez bien, vous qui êtes une professionnelle de la justice. Vous avez trouvé cet argument pour pointer notre prétendu laxisme, mais cela ne tient pas. Le placement sous Arse de manière plus rapide n'a pas pour conséquence de réduire le nombre de placements en détention provisoire.

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