Intervention de Philippe Schreck

Nous critiquons ce dispositif. En effet, ce même juge avait prévu d'appliquer une mesure très contraignante, au vu d'indices graves et concordants, pour éviter que s'exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s'agit pas ici d'une atteinte à la présomption d'innocence.

La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le juge a le choix, si l'étude de faisabilité technique n'est pas réalisée ou si elle est imprécise, la personne ne sera pas placée en détention provisoire et sera automatiquement libérée, alors que le dossier et les modalités de protection des témoins et des victimes n'auront pas changé.