Intervention de Hervé de Lépinau

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez affirmé urbi et orbi qu'il était impossible de demander un référé liberté. L'article 187-1 du code de procédure pénale prévoit bien une procédure accélérée pour contester la décision du JLD dans le cadre de la révocation d'un contrôle judiciaire.

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