Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, mais je suis certain que vous allez très vite comprendre. Si l'on renouvelle le délai, comme vous le proposez, on le porte à vingt jours, à quoi s'ajoute le délai de cinq jours prévu pour le JLD. On dépasserait donc le délai de quinze jours d'incarcération prévu dans le texte, de sorte que la personne serait remise en liberté. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitiez. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
