Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, monsieur Delaporte, certains de vos propos ne sont pas tout à fait justes.
Vous avez mentionné un certain nombre de professions, mais celles-ci bénéficient déjà d'une protection spécifique, puisque le présent article les exclut de la géolocalisation.
