Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Rimane, vous avez cité l'article 40 : le forfait est donc signé, c'est le président Coquerel qui a prononcé cette irrecevabilité, parce que vous créez une nouvelle juridiction, donc une charge nouvelle. C'est pour cela que votre amendement est irrecevable et c'est une des raisons qui nous a poussés à réorganiser la juridiction existante et à autoriser la visioconférence, qui, elle, ne crée pas de charges nouvelles.
