Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Les personnes effectuant une peine de travail d'intérêt général ne sont pas des salariés, ni des fonctionnaires des collectivités territoriales !

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