Intervention de Naïma Moutchou

S'inscrivant dans la continuité des échanges que nous avons eus avant la pause, il concerne le périmètre du tribunal des affaires économiques (TAE). Je propose d'exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation de sa compétence. On sait en effet que la principale activité de ces structures ne relève pas du commerce : elle repose sur la non-lucrativité et présente un caractère désintéressé. Ces caractéristiques sont celles du monde de la générosité, qui n'a rien à voir avec le champ de compétences qu'aura le TAE dans le cadre de la future expérimentation.