Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 7
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si nous n'avons pas retenu de seuils pour les recours, c'est par souci d'efficacité : les services juridiques des très grandes entreprises savent multiplier les petits recours. Adopter votre amendement reviendrait à favoriser ce genre de pratiques beaucoup plus déstabilisatrices pour les PME que les recours portant sur des sommes élevées. Avis défavorable.
