Intervention de Patrick Hetzel

L'article 8 bis vise à instaurer une obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'homaux dans les deux mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homal avec le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes auquel il est rattaché.

Cette disposition ne tient pas compte, à mon sens, des difficultés pratiques relatives à sa mise en œuvre. En effet, les tribunaux manquent déjà de moyens humains ; il suffit d'assister à une rentrée solennelle pour s'en rendre compte. Cette nouvelle obligation déclarative risque de créer une réelle difficulté de fonctionnement, sans pour autant écarter les conflits d'intérêts, qui peuvent être liés à des raisons tant professionnelles que personnelles.