Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 8 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Cette mesure risque de faire renoncer certains titulaires à leur engagement. Le report de l'échéance permettra sans doute une accalmie, mais l'obligation de déclaration, si son principe est louable, me semble tout de même excessive. L'article méconnaît les enjeux.

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