Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Dans le même registre, mais dans un autre domaine – le sujet a déjà été évoqué en commission, mais je mise sur les vertus de la ténacité –, les attachés de justice ne doivent pas participer aux délibérés. Les assistants de justice ne le font pas – je parle d'expérience. Quand les attachés de justice deviendront des magistrats, ils participeront aux délibérés.

Vous nous avez fait valoir, monsieur le ministre, que l'entre-soi était problématique. Mais la collégialité n'implique pas l'entre-soi : elle réunit des individus qui essaient de se convaincre les uns les autres, sous l'autorité du président de chambre. Il est très embêtant d'introduire dans les délibérés des personnes extérieures, qui ne répondent pas aux mêmes règles déontologiques, aux mêmes exigences de secret que les magistrats. On a trop souffert des fuites atteignant au secret de l'instruction pour se permettre d'introduire un tel dispositif.

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