Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Vous proposez d'une part de supprimer le second débat contradictoire, ce qui a certaines conséquences, et d'autre part de forcer le JLD à prononcer un contrôle judiciaire si l'Arse n'est pas faisable. On risque par-là de décourager les JLD d'utiliser la procédure d'Arse : s'ils ne peuvent plus discuter d'une détention provisoire, ils seront tentés de prononcer celle-ci dès le départ, sans prendre le temps d'examiner si l'Arse est possible. L'amendement semble contre-productif. J'en demande le retrait.

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