Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, ministre :

Actuellement, on peut parfaitement capter la conversation téléphonique entre un client et son avocat si le client est sous écoute, mais l'enregistrement n'est pas retranscrit à peine de nullité. Et c'est nous qui avons rétabli le secret professionnel, qui était totalement déliquescent. On peut fantasmer à l'envi, mais il s'agit ici du même régime : les captations ne seront pas retranscrites à peine de nullité. C'est aussi simple que cela.

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