Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Pour ma part, je suis rarement bienveillant envers les demandes de rapport… Outre ma réticence de principe, madame Moutchou, je voudrais vous livrer une réflexion : je ne suis pas certain qu'un rapport portant sans distinction sur l'indemnisation de tous les préjudices par les juridictions éclaire vraiment le Parlement. Avis défavorable.
