Intervention de Jean-Pierre Pont

L'obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts contribue à une transparence indispensable à la vie politique. Celle-ci s'impose tout au long du mandat puisque toute modification doit être rapidement notifiée à la HATVP. Vos services, par leur compétence et leur efficacité, nous apportent une aide précieuse.

Loin de moi l'idée de contester le caractère public des déclarations, mais je note toutefois que la confidentialité est anormalement et fréquemment remise en cause.

Un contribuable, s'il réside dans le même département, est en droit de consulter les déclarations fiscales de ses voisins. En revanche, il lui est interdit d'en communiquer le contenu, même partiellement, ou de le publier. Les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires, des ministres et du personnel politique peuvent être consultées dans les préfectures par tout citoyen. À ma connaissance, ces informations sont soumises au même régime de confidentialité que les déclarations fiscales. Est-il donc normal de les retrouver régulièrement dans la presse ? Est-il normal que des députés fassent publiquement mention du contenu des déclarations à la HATVP de leurs collègues ? Quelles sanctions peuvent être prises et par quelle autorité contre ces débordements inacceptables ?