Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 14

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Venant de leur part, ce n'est pas bien grave… Nous avons émis un avis défavorable, madame Garrido : cela veut bien dire défavorable, non ?

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