Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur le député, le garde des sceaux n'a pas la possibilité de donner des directives de poursuite au parquet, mais, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, vous pouvez porter à la connaissance du procureur de la République les faits relatifs à la participation à cette manifestation interdite qui constituent, effectivement, une infraction.