Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des mineurs sur les réseaux sociaux
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
…traduits devant la justice et condamnés à des peines allant jusqu'à 5 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
