Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 29
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur de l'article 8 ter, qui vise à interdire la candidature des conseillers prud'homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d'âge à 75 ans.
