Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends le sens de votre amendement. Vous souhaitez en quelque sorte une proportionnalité entre le nombre de surveillants et celui de détenus. La direction de l'administration pénitentiaire (DAP), qui a déjà réfléchi à cette question, m'a expliqué qu'il n'était pas possible, compte tenu des flux de détenus, d'attribuer un nombre déterminé de personnels pénitentiaires. Je crois ce que m'indique la DAP, car elle est expérimentée : la surveillance des personnes sous main de justice, comme on dit, est son métier. Certains critères sont pris en compte pour déterminer le nombre de surveillants, comme le type d'établissement ou la dangerosité avérée des détenus. Leur répartition en fonction du nombre de détenus me semble en revanche infaisable d'un point de vue technique. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable, madame Faucillon, à votre amendement.

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