Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Sans doute l'amendement coule-t-il de source, comme le dit M. le rapporteur, mais encore fallait-il s'apercevoir de sa nécessité ! Bravo pour votre vigilance. Étant respectueux du travail parlementaire, j'émets un avis favorable à votre amendement.