Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour les mêmes raisons, je vous propose de retirer l'amendement. En effet, si nous mentionnons dans l'alinéa 6 la cause que vous évoquez, il conviendra alors de compléter cette liste par d'autres enjeux. L'amendement est satisfait.
