Intervention de Andy Kerbrat

Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Par cet amendement, nous proposons d'insérer un objectif vertueux dans le rapport annexé, qui ne vous forcerait pas la main.

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