Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement me semble satisfait par les choix effectués par la Chancellerie. La politique d'accès au droit s'appuie sur le maillage territorial constitué par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) et le réseau judiciaire de proximité des maisons de justice et du droit (MJD). En commission, le ministre vous a indiqué que le nombre de citoyens accueillis dans ces structures, ayant donc franchi de vraies portes pour se diriger vers de vraies personnes, avoisinait le million.
J'ajoute que le projet de loi de finances pour 2023 comportait pour l'accès au droit une enveloppe de 14,7 millions, enveloppe que vous n'avez pas votée,…
