Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À une condition toutefois – que nous avons évoquée lors de l'examen de l'amendement de M. Lucas tout à l'heure :…
