Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Je suis saisie de deux amendements, n° 46 et 254 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l'amendement n° 46 .

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