Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis très défavorable. Passez la porte des tribunaux judiciaires : aucune conciliation ne peut aboutir lorsque les parties n'en veulent pas. La précision que vous souhaitez apporter va de soi, il est inutile de l'ajouter au texte.
