Intervention de Nicolas Turquois

Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2023 à 15h00
Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois :

Non, cela n'existe pas : ce serait une peine non proportionnelle. Il vous faut mieux maîtriser le droit.

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