Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2023 à 15h00
Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La disposition que vous proposez relève du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Le présent texte n'est donc pas le bon véhicule législatif, mais vous saisissez cette tribune pour évoquer d'autres sujets. Avis défavorable.

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