Intervention de Pascale Boyer

L'article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d'assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets.

En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu'ils présentent pour la santé humaine et l'environnement. L'amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s'effectue en toute sécurité, comme elle le serait dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), équipées pour éliminer en toute sécurité les polluants éternels comme les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et les polluants organiques persistants (POP), mais également en toute sécurité juridique, c'est-à-dire en respectant la réglementation européenne en vigueur.