Intervention de Cécile Rilhac

Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le réemploi des résidus de production comme sous-produits, particulièrement sur le fait que cette pratique doit rester conforme aux normes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l'instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d'un processus de production ; il peut s'agir de déchets ou non. Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet. » La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que l'utilisation prévue pour le sous-produit doit être licite ; autrement dit, ce dernier ne peut être une matière dont le producteur a l'obligation de se défaire, ou dont l'utilisation est interdite par la législation européenne ou nationale. Il est primordial que le projet de loi reprenne ces dispositions juridiques et prévoie les moyens nécessaires pour éviter un détournement de l'usage des résidus qui ferait livrer à la combustion des déchets dangereux, c'est-à-dire susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à l'environnement. Ces amendements identiques visent par conséquent à limiter le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d'objets, suivant une application stricte du concept d'économie circulaire, et à ce que le statut de sous-produit ne puisse en aucun cas être attribué à des résidus dangereux.