Intervention de Delphine Lingemann

Après avoir fait l'objet d'un travail lors d'une réunion avec plusieurs industriels implantés dans ma circonscription, dont le groupe Michelin, cet amendement légèrement différent des précédents vise à permettre aux sites industriels français d'incorporer dans leurs processus de production, sous certaines conditions, des matières premières secondaires provenant d'autres pays de l'Union européenne.

Point n'est besoin de revenir sur les aspects techniques du dispositif, car ils ont été exposés précédemment. Je souligne cependant que rejeter cette proposition et attendre une harmonisation du droit européen, alors même que nous débattons d'un projet de loi censé accélérer le verdissement de l'industrie, constituerait une perte de temps. En effet, seuls quatre flux de déchets en douze ans ont fait l'objet d'une harmonisation des critères et seuls deux autres flux pourraient en faire l'objet dans les prochaines années.

Certaines personnes défavorables à cette mesure avanceront l'argument du risque de concurrence déloyale, alors qu'il n'est pas question ici de déchets produits et collectés, mais de matières premières secondaires, c'est-à-dire de déchets déjà recyclés. Certains évoqueront l'argument de l'impossibilité pratique de vérifier que les déchets concernés par la SSD respectent les critères adéquats, mais les critères nationaux de SSD de chaque État membre sont toujours notifiés à la Commission européenne, qui les publie dans sa base d'informations publique Tris – technical regulation information system. D'autres encore affirmeront que l'amendement pourrait faciliter l'entrée de déchets illégaux sur le sol français ; pourtant, je le répète, ce dispositif est strictement limité aux matières premières secondaires.

Le seul moyen d'améliorer l'amendement consisterait à imposer une obligation d'information explicite de l'autorité administrative compétente en France avant l'entrée de ces produits sur notre territoire. Je vous propose donc, monsieur le ministre délégué, de le sous-amender pour y ajouter cette disposition.