Intervention de Roland Lescure

Et son coût, en effet.

…c'est qu'il introduit une confusion entre les responsabilités respectives des différents niveaux administratifs. Il s'agit ici de la responsabilité de l'État : c'est au préfet, qui gère la police résiduelle, de l'envoyer exercer un contrôle en cas de doute. L'amendement est donc satisfait.

Je ne vois vraiment pas quel est le problème.