Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Séance en hémicycle du jeudi 20 juillet 2023 à 21h30
Industrie verte — Après l'article 5
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale :Nous proposons déjà une évolution des prérogatives des préfets étant donné que l'article 5 élargit le cadre du déclenchement de la notification de la cessation d'activité. Les préfets pourront en effet mettre en demeure l'exploitant pour une partie de l'installation située sur un terrain déterminé et non plus sur sa totalité. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
