Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il vise à renforcer les dispositions de l'article en majorant les amendes prévues en cas de récidive d'opération non autorisée, enregistrée, homologuée, certifiée ou déclarée, n'ayant pas reçu d'agrément, ou réalisée en dépit de l'opposition de l'administration.