Intervention de Inaki Echaniz

Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz :

Si vous ne voulez pas inscrire de délai précis dans la loi, je vous invite tout de même à tenir compte du fait qu'un litige peut survenir en matière d'assurance. Les communes qui n'ont pas les fonds nécessaires pour engager des travaux sans un accord avec leur assurance seraient pénalisées. Or, vu les pratiques de certains assureurs, cela risque hélas d'arriver.

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