Intervention de Inaki Echaniz

Réunion du mercredi 19 juillet 2023 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz :

Il vise à préciser que si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer ses opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il le fait à ses propres frais et risques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion